Vousdevez consulter ce texte et si nécessaire vous renseignez auprès des services de l'état, avant d'envisager l'acquisition de tout spécimen d'une espèce non domestique. Vous mettre en infraction vous expose à des poursuites. Consulterla notice - Demande simplifiée de certificat de capacités pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques (format pdf - 195.9 ko - 28/12/2012) Consulter la notice d’information - Demande d’autorisation préfectorale d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques (format pdf - 124.7 ko - 28/12/2012) NONdomestiques Le certificat de capacité NON domestique Certificat de capacité pour la vente, l’élevage et le transit d’animaux non-domestiques Au même titre que pour les animaux «domestiques», la législation française définit espècespour lesquelles le certificat de capacité « vente » serait délivré de façon simplifiée (installations, nourriture, notions sanitaires, cohabitation avec congénères ou autres espèces). Méthode envisagée : accentuer l’enseignement E 7 sur l’entretien des espèces non domestiques. Capacité de conseil Objectif : autonomie de l’élève, qualité du conseil délivré R 413-5 du code de l'environnement 2* pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 11/02/2001) modifié par : *1* Arrêté du 4 octobre 2004 (JORF du 19/12/2004) *2* Arrêté du 18 septembre 2009 (JORF du 07/10/2009) La ministre de l'aménagement du territoire et de UCdid6. Législation - Détention ANIMAUX DOMESTIQUES, NON DOMESTIQUES Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non domestique. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux. Avant l'acquisition Toute acquisition d'un NAC, domestique ou non domestique, représente un engagement. Il est important se renseigner auprès d'un professionnel vétérinaire, DDCSPP ce sont des animaux très différents du chien et du chat. Chaque animal a des besoins différents, et les conditions de détention de certains NAC peuvent s'avérer difficiles voire contraignantes. Il est fondamental de connaître tous ces aspects avant de prendre la décision d'acquérir un NAC, tous les propriétaires ont des devoirs et des responsabilités envers eux. Assurer leur bien-être Le bien-être animal a été défini par l'Organisation mondiale de la santé animale. Il comprend le respect de cinq libertés fondamentales, notamment l'absence de faim, de soif, de malnutrition, de peur, de stress physique et thermique, de douleur et de maladie. Tout acte de maltraitance par négligence intentionnelle ou non est sanctionné. Garantir le bien-être de son NAC signifie répondre à ses besoins physiologiques et lui procurer les soins nécessaires. Cela implique de lui assurer une bonne alimentation des conditions de vie adaptées des soins préventifs réguliers vaccination, traitements contre les parasites une bonne hygiène passer du temps pour jouer, promenades Quelle est la réglementation au bien-être des NAC ? Le furet est un carnivore domestique et soumis à des obligations au même titre que les chiens et chats. Le furet doit être obligatoirement être identifié par tatouage ou puce électronique. La vaccination contre la rage est obligatoire pour le furet concernant les voyages hors du territoire français et depuis le 3 juillet 2004, le furet doit posséder un passeport européen pour animal de compagnie pour tout voyage Lutte contre la maltraitance animale La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce. La loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animal de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. NAC domestique Législation - animaux domestiques et non domestiques Concernant l'animal domestique, il n'a pas besoin d'autorisation pour l'acheter ou le détenir. La liste des espèces domestiques d'animaux est fixée par arrêté ministériel. L'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixe la liste des espèces domestiques dont la détention n'est soumise à aucune autorisation administrative. La liste des espèces domestiques est fixée par arrêté ministériel. Mammifères Lapin Oryctolagus cuniculusCochon d’Inde Cavia porcellusChinchilla Chinchilla lanigera, brevicaudataRat Rattus norvegicusSouris Mus musculusGerbille Meriones unguiculatusHamster doré Mesocricetus auratusFuret Mustela putorius furo Oiseaux Inséparable AgapornisPerruche Nymphicus / MelopsittacusDiamant PoephilaCanari Serinus serinusCaille du Japon coturnix japonicaCoq banvika gallus gallusCoq de Sonnerat gallus sonneratiiPaon pavoFaisan phasianusPintade de Numidie numida meleagrisDindon ocellé meleagris ocellata Amphibiens Axolotl Ambystoma mexicanumGrenouille rieuse Rana ridibunda Poissons Carpe koï cyprinus caprioPoissons rouges et japonais carassins auratusGuppy poecilia reticulataDanio brachydanio rerioCombattant betta splendens Insectes Ver de soie bombyx moriAbeille apis spp.Drosophile drosophila spp. NAC non domestique Législation - animaux domestiques et non domestiques Conditions de détention Les conditions de détention d'animaux sauvages ou non domestiques varient selon les espèces. La détention peut-être libre ou être soumise à une déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de conditions sont fixées par arrêté ministériel Détention libre Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à une déclaration ni à une qui constitue un élevage d'agrément doit remplir 2 conditions le nombre d'animaux détenus est limitéla détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente. Détention soumise à une déclaration Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à une déclaration en préfecture du département du lieu de détention des qui constitue un élevage d'agrément doit remplir 2 conditions Le nombre d'animaux détenus est limitéLa détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende. Détention soumise à autorisation et certificat de capacité Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d' tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien des animaux non les particuliers, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ses espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d' pouvoir détenir l'animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir un certificat de capacité d'entretien des animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d' détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale Détention de détention Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967. En ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Ministère chargé de l'environnement Par courrier Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiquesCerfa n°15967*01 Ministère chargé de l'environnement La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal. Où s'adresser ? Autorisation et certificat de capacité Certificat de capacité Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre. Où s'adresser ? Direction Départementale de la Protection des Populations DDPP Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la démarche certificat de capacité est personnel. Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage La demande de l'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement. * Cas général Où s'adresser ? * A Paris Où s'adresser ? Préfecture de police de ParisSelon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remise sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d'exemplaires demandés peut varier. Renseignez vous préalablement auprès de votre n'existe pas de formulaires de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporte une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes votre identité nom, prénoms, adresse, numéro de téléphoneListe des animaux que vous envisagez de détenir noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que cous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espècedescription des installations et des équipements nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir. Petit rappel Mammifères Phalanger volant petauras brevicepsOctodon octodon degusEcureuil de Corée tamia sibiriscus / tamia striatusChien de prairie cynomysViscache lagidiumSouris géante mastomys natalensisRaton laveur procyon lotorMoufette mephitidaeRoussette d’Egypte roussettus aegyptiacusMagot macaca sylvanus Oiseaux Perroquet gris du Gabon psittacus erithacusMainate religieux gracula religiosaAraCacatoèsCaille peinte de Chine excalfactoria chinensisColinCanard mandarin aix galericulataCanard carolin aix sponsaColombeTourterelleInséparable agapornisPerrucheYouyou poicephalus senegalus Reptiles et Amphibiens Agame barbu pogona vitticepsTortue d’Hermann testudo hermanniTortue mauresqueTortue de Floride trachemys scripta elegansIguane vert iguana iguanaVaran varanusCaméléon chamaeleonidaeGeckoBoaPythonSerpent des blésSerpent venimeuxDendrobateGrenouille cornueRainette Poissons Veuve noire gymnocorymbus ternetziNez rouge hemigrammus bleheriCœur saignant hyphessobrycon erythrostigmaTétraCardinalis paracheirodon axelrodiDanioEpalzéoLabéo epalzeorhynchos bicolorRasboraKulhi pangio kuhliiLoche clown chromobotia macracanthusSilure de verreCorydorasAncistrusPlecoGuppy poecilia reticulataXipho xiphophorus helleriChirurgien GobieDemoisellePoisson clown amphiprioninaeBaliste Les petits mammifères Législation - Animaux domestiques et non domestiques Chinchilla Les animaux sauvages sont inscrits à l'Annexe I. C. lanigera et C. brevicaudata sont des espèces domestiques. La vente est autorisée que pour les individus nés en captivité depuis 2 d'Inde espèce domestiqueEcureuil de Corée espèce non domestique. L'écureuil de Corée est interdit de vente, d'achat, d'échange, de faire reproduire, d'en espèce domestiqueGerbille espèce domestique Hamster il existe plus de 500 espèces de hamsters, mais seulement 5 sont domestiquesLapin espèce domestiqueOctodon espèce non domestique, mais sans protection particulièreRat espèce domestiqueSouris espèce domestique Depuis le 23 Octobre 2000, le commerce d’espèces d’animaux domestiques est régie par l’obtention d’un Certificat de Capacité. Le dossier de demande est adressé au Préfet du département du lieu où s’exercera l’activité pour laquelle le postulant le demande. Le Préfet peut délivrer le Certificat de Capacité aux postulants qui justifient - Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans d’activité à titre principal, en tant que responsable ou employé ;- Soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 ans, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique ;- Soit de la possession d’un diplôme titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’agriculture ;- Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt DRAF. Le contenu, les modalité d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l’ est payant, son coût est de 61€. En cas d’échec, le candidat pourra repasser l’examen moyennant un montant forfaitaire de 31€. Le principe de cette évaluation est le suivant Phase d’examen Elle est fondée sur une banque d’environ 500 questions, réparties en 6 domaines - L’alimentation,- Le comportement,- Le logement,- La réglementation,- La reproduction,- Les soins, hygiène, et ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes - chiens,- chats,- autres espèces,- exposition/vente,- aucun domaine de compétence n’est exclu a priori du champ des questions questions apparaissent l’une après l’autre sur l’écran, sous une forme écrite, accompagnées d’une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n’y a pas de retour en arrière durée normale de l’évaluation est de 30 minutes et l’ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d’une heure. A l’issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d’évaluation et passe à la de correction Elle est entièrement automatisée et quasi logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été nombre d’items justes nécessaires pour obtenir l’attestation de connaissances est fixé à enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu’à reprise en main par le centre d’évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier. Le président de la commission d’évaluation de l’établissement habilité adresse un procès-verbal signé, à l’issue de chaque session d’évaluation, au les Bouches du Rhône, un des centres agréés est le CNFA à Aix en Provence Tel 0442936330Contrôle et abrogation Lors des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires, s’il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l’adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l’intéressé de se conformer aux exigences qu’il lui prescrit dans un délai qu’il détermine et qui n’excède pas 1 mois. Si, à cette date, le titulaire n’a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité qui ne peut excéder 3 mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée ne pouvant excéder un de octobre 2012 Tout ce qui concerne la législation en vigueur. Nouveau membre Messages 1 Enregistré le 08 août 2005 2327 Localisation PARIS BANLIEUE Message par Chrÿstophe » 08 août 2005 2331 CERTIFICAT DE CAPACITE ? Bonjour à tous , Y a t il des professionels qui pourraient me donner des infos sur le fameux Certificat de capacité nécessaire pour bosser en animalerie ? J'ai fais des recherches, ouh là là , il a l'air bien décrié ce certif et je ne comprends rien. Il faut l'avoir pour exercé un métier lié aux animaux et celui-ci est demandé par les Truffaut, Jardiland etc ... D'autres infos disent que c'est une fois intégré une structure que l'employeur propose de le passer. D'autres que c'est lié à l'élevage et la vente perso, qu'il y a des écoles sur plusieurs années ou juste un examen en candidat libre, ou qu'il faut passer par la DSV en leur envoyant un dossier en 4 exemplaires sachant qu'il ne faut pas être pressé !!! Que c'est gratuit, que c'est payant, qu'il y a un Certif par spécialité ornithologie, aquariophilie ou le certif comprends toutes ces connaissances etc ... etc ... etc ... Que d'infos multiples et contradictoires !!! Je ne comprends plus rien, donc si on peut m'aider à y voir plus clair, merci à vous tous !!! C. Haut Membre très assidu Messages 1790 Enregistré le 14 juil. 2003 2151 Eleve depuis 2011 Localisation yonne Message par skimo » 09 août 2005 1142 Bonjour, Je ne suis pas une professionnelle, mais je me renseigne beaucoup sur le sujet actuellement. En ce qui concerne le certificat de capacité d'entretien des espèces non domestiques, il faut se référer tout d'abord à l'article L413-2 du code de l'environnement. Article L413-2 Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d' modalités d'obtention du certificat de capacité sont définies par les articles R213-3 et 4 Article R213-3 Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. La demande doit être accompagnée - des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; - de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille. C'est l'arrêté du 12 décembre 2000 qui fixe les diplômes et les conditions d'expérience nécessaire à la délivrance du certificat de capacité. Je te mets le tableau en image jointe. Fichiers joints TableauXPCC'.jpg Kio Vu 7399 fois Skimo Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 09 août 2005 1516 Merci skimo pour le tableau ! J'etais justement a sa recherche. Est ce que tu l'as d'une meilleure qualitée ? Je souhaite moi aussi ouvrir un etablisement... Crois tu que les conditions demandées dans le tableau pourraient evoluées ? Pour la vente ,sans diplome, je lit qu'il faut 3 ans de vente en animalerie en tant qu'employé avant de pouvoir pretrendre passer le certificat de capacité. Je trouve ça longt surtout quand on sais combien sont payés les employés d'animalerie... Au niveau document pour l'obtention du certificat de capacité je suis ok. Merci a toi Chrà¿stophe Le mieux pour te renseigné sur l'obtention du certificat de capacité est d'appeller la DSV de ton departement. Ils sauront te repondre. Quel genre d'etablissement souhaite tu ouvrir ? Romain Haut Membre très assidu Messages 1790 Enregistré le 14 juil. 2003 2151 Eleve depuis 2011 Localisation yonne Message par skimo » 09 août 2005 2020 Avec un Bac ou un BEP ou CAP vente en animalerie, c'est bien moins que ca... Skimo Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 09 août 2005 2207 skimo a écritAvec un Bac ou un BEP ou CAP vente en animalerie, c'est bien moins que ca... Oui mais le probleme c'est que les centres de formations pour la vente en animalerie sont rares. Donc il faut souvent partir etudier loin... Pour ma part je fais un BEP de production florale delivré par le ministere de l'agriculture. Il faudrait voir si il peut me servir d'experience. romain Haut Membre très actif Messages 66 Enregistré le 07 août 2005 1820 Localisation saint-gilles Message par manu 2 » 09 août 2005 2219 certificat de capacité je suis professionnel et j'ais actuellement un commerce de gros en vente d'animaux alimentation et peut vous dire aprés mes deux ans d'activité qu'il n'ais pas si facile que ça a travailler on vous demande trop de formulaire a remplir trop d'attente pour trouver un salarié qui a un certificat est trés dur a trouver et se qui en ont un et qui travaille dans les animaleries sont trés peu payer pour continuer dans ce domaine je vous souhaite bon courage a tous Fichiers joints Kio Vu 7288 fois Haut Message par AraQuiRit » 10 août 2005 0152 Bonjour Manu, Si cela fait deux ans que vous exercez, comment se fait-il que vous puissiez quand même exercer sans la Capacité Vente et Transit ??? Au fait, je vous avais envoyé ma candidature par mail et sur votre portable, mais je n'ai reçu aucune nouvelles. Pour en revenir aux Animaleries, elles sont quand même avantagées par rapport aux éleveurs amateurs du fait qu'elles emploient du personnel et que cela jouent fâce à l'administration. Haut Membre très actif Messages 66 Enregistré le 07 août 2005 1820 Localisation saint-gilles Message par manu 2 » 10 août 2005 0708 certificat de capacité bonjour tout d'abord pour trouver un capacitaire il me faudrait une personne qui habite prés de chez moi car je pense que aix en provence a saint-gilles il y a pas mal de ce qui est du certificat de capacité je n'ais que le domestique quand je suis aller m'inscrire au registre de commerce ont ne ma pas dit les diplome qu'il fallait pour ouvrir un etablissement de vente et etais controlé par la dsv qui euent par contre ne connaisse rien dans les m'ont laisser exercer pendand deux ans et pourtant je livre des magasins style le etc ils m'ont envoyer l'onc qui mon etablie un procés verbal pour detention d'oiseaux de la faune europeene ils mon donc constituer guardien des oiseaux je doit donc attendre la decision du parquet pour la suite du dossier .mais vue la situation de l'affaire j'ais écrit deux courrier 1 au président de la republique et la 2 au premier ministre qui mon repondue ils en ont aviser les services conserner dont la prefet du gard dont je depent ainsi que le ministre de l'agriculture et de la peche je me ferais le plaisir de vous tenir au courent a bientot Fichiers joints Kio Vu 7225 fois Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 10 août 2005 1016 Donc en fait toi manu tu est grossiste pour les oiselleries ? c'est different de ce que je souhaite faire plus tard. Moi je serais plutot ton client Par contre je suis etonné qu'il te laisse vendre des Non Domestique si tu N'as pas le certificat de capacité. Surtout que le CC domestique est plus facile a obtenir que le ND. Si ils ne t'embettent pas la dessus tant mieux pour toi. Par contre en ce qui concerne les oiselleries je sais qu'il n'y a pas besoin que tout les vendeurs aient le certificat de capacité. Il suffit qu'il y en ai un. Ce qui n'arrange pas justement les Botanic,Jardilan,Castelli,vilmorin et autre car bien souvent leur rayon oisellerie n'est tenue uniquement que par des vendeurs sans experience. romain Haut Membre d'honneur Messages 645 Enregistré le 18 juin 2003 1811 Localisation Puy de Dôme et Loire Message par Aras » 10 août 2005 1810 Re CERTIFICAT DE CAPACITE ? Salut Comme je te l'ai dit sur Psitta tu seras obligé d'intégrer une structure vraie ou imaginaire dans ton dossier car c'est là dessus que l'on se base Tu devra à partir ce ceci expliquer pourquoi tel espèce à tel endroit et pas un autre Pourquoi ces mâles sont séparés des femelles Pourquoi un module utilisé juste pour les nouveaux arrivages etc ... Si tu demande à ta DSV au moins toute information contradictoire sera résolu Par contre demande leur s'il ont pas une doc à t'envoyer la dessus ou autre J'tai laisser un lien tu regardera ça t'aidera et c'est officiel Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 10 août 2005 2010 Bsr On peut voir le lien nous aussi ? romain Haut Membre d'honneur Messages 645 Enregistré le 18 juin 2003 1811 Localisation Puy de Dôme et Loire Message par Aras » 10 août 2005 2012 Oui sans problème C'est un copier coller exact de ce qu'il faut faire Normalement tout est marqué rien à enlever mais on peut rajouter bien sûr Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 10 août 2005 2016 Super je te remercie. Une derniere question. Lorsque que l'ont decrit les locaux immaginaires pour l'obtention du certificat. Nous sommes obliger par la suite de monter notre oisellerie sur le meme model ? Le certificat est t'il delivré uniquement pour un agencement des cages bien particulier dans la boutique ? Cordialement Romain Haut Membre très très actif Messages 111 Enregistré le 12 juil. 2005 2148 Localisation Var Message par Julia » 10 août 2005 2058 Salut Chrystophe, Je bosse justement dans un Vilmorin, et comme l'a dit Romain, il suffit qu'un des vendeurs soit capacitaire.... Pour ce qui est des espèces domestiques ou non, il y a, à mon sens , une aberration puisque d'après ce que m'a dis un de mes collègues, les oiseaux en mutation sont considérés comme domestiques, mais pas les oiseaux de couleurs sauvage nous ne pouvons commercialiser que des domestiques. Je suppose que c'est une histoire de contrôle des imports. Mais les mutations existent aussi dans la nature, non ? Amicalement Julie Fischer, Personata, Calopsittes Haut Super membre Messages 4222 Enregistré le 02 mai 2004 0848 Localisation 91 essone Message par sebastien » 10 août 2005 2107 "Mais les mutations existent aussi dans la nature, non ? " bonjour, les mutation ne sont pas presente a l'état naturelle puis ce qu'elle sont issue de la sélection pratiqué en élevage ... Par contre a l'état naturel il existe different type d'aberation du plumage par exemple l'albinisme qui est present chez plusieurs especes ... Les oiseaux ont des couleurs de plumes qui leurs permet de se confondre avec le millieu naturel et éviter de se faire attrapé ; seulement un mutant a lui une couleur differente et se repère beaucoup plus facilement donc ... A+ SéB Haut Membre très très actif Messages 111 Enregistré le 12 juil. 2005 2148 Localisation Var Message par Julia » 10 août 2005 2117 Moi j'ai pas compris ça comme ça mais comme j'ai du mal avec la génétique.... Voilà mon raisonnement Un oiseau mutant est le résultat d'un croisement entre 2 oiseaux porteurs du gène mutant. Si, grace à des croisements, on a réussi à obtenir des oiseaux mutants, c'est que les parents étaient porteurs. Or, à l'origine, les oiseaux ont été prélevés dans leur milieu naturel. Il y aurait donc des oiseaux porteurs de gènes mutant à l'état naturel. Il est donc possible que ces oiseaux "sauvages" et porteurs se reproduisent dans la nature peu de probabilité, il est vrai... A moins que les mutations ne soient le résultat d'une évolution dans les gènes au fur et à mesure du temps ... Amicalement Julie Fischer, Personata, Calopsittes Haut Membre très assidu Messages 1702 Enregistré le 08 mai 2004 2228 Localisation tourrettes sur loup / vers Nice / dans le 06 Message par romain » 10 août 2005 2122 Julia a écritA moins que les mutations ne soient le résultat d'une évolution dans les gènes au fur et à mesure du temps ... Oui c'est ça ! Et ce selectioné par l'homme. Et meme si une mutation arrivait dans la nature comme te l'as dit sebastien l'oiseau ne survivrait pas longtemps car different donc plus reperable par les predateurs. romain Haut Membre très très actif Messages 111 Enregistré le 12 juil. 2005 2148 Localisation Var Message par Julia » 10 août 2005 2125 Ah, je dormirai moins bête ! Merci de vos lumières Amicalement Julie Fischer, Personata, Calopsittes Haut Membre assidu Messages 993 Enregistré le 14 juil. 2003 1823 Eleve depuis 2007 Message par invité-D » 10 août 2005 2149 sebastien a écrit"les mutation ne sont pas presente a l'état naturelle puis ce qu'elle sont issue de la sélection pratiqué en élevage ...A+SéB Le mutations apparaissent dans la nature et sont des phénomènes naturels. Certaines mutations sont visible affectation du phénotype mais d'autres sont invisibles. Sans ces 'erreurs' il n'y aurait pas d'évolution des espèces. Pour beaucoup, certaines mutations établies par les éleveurs ont une origine non captive. Par la suite les éleveurs se sont just attachés à les faire perdurer. Par contre la consanguinité, plus systématique en environnement captif fait qu'il y a diminution du brassage génétique et donc apparition potentiellement plus élevée de ces 'erreurs'. Mathématiquement parlant + David RAPOSO Haut Super membre Messages 4222 Enregistré le 02 mai 2004 0848 Localisation 91 essone Message par sebastien » 11 août 2005 1203 bonjour dav, merci de cette precision ... Julia effectivement tu a raison a l'état naturel il existe bien des porteurs de mutation mais c'est extrement rare que 2 porteur s'accouplent ensemble bien que cela arrive de temps a autre ! A+ SéB Haut - 94380 Bonneuil-sur-Marne Mieux nous connaître Les 529 adhérents exploitant 662 magasins indépendants en France, emploient salariés. L’enseigne a réalisé un chiffre d’affaires de 44,83 milliards d'euros en 2017 et est le leader de la distribution française avec une part de marché de 20,4 %. Faire partie de l'enseigne c'est intégrer une fédération d'entreprises dynamiques, en croissance et qui se démarquent autant par leur mode de fonctionnement que par leur capacité à innover et à bouleverser les idées reçues. Descriptif de l'offre Le centre E. LECLERC de BONNEUIL SUR MARNE recherche une vendeurse en animalerie H/F possédant le certificat de capacité animaux NON DOMESTIQUES en contrat à durée indéterminée à temps complet, alors rejoignez la première enseigne de grande distribution en France ! Sous le contrôle du Responsable de rayon, l’employée assure la présentation générale du rayon mise en rayon des marchandises, rotations selon les dates limites de consommation dans le respect des règles de merchandising information produits, étiquettes prix, balisage publicitaire, suivi des ruptures, etc. L’employée commerciale assure également une bonne gestion du rayon par le contrôle rigoureux de ses stocks, le rangement de la réserve, la préparation des états de commandes et l’approvisionnement. L'employée utilise ses connaissances des caractéristiques et de la santé des animaux, il veille au respect de la réglementation relative à la protection des animaux qu'il reçoit. Telle une vendeurse, vous participez au développement du chiffre d’affaire de votre rayon par la maîtrise des techniques de vente vente d'animaux de compagnie, de nourriture animale, et d'accessoires tels que cage, laisses, jouets, pierres pour aquarium.... Vous entretenez les cages et les aquariums; vous distribuez la nourriture aux animaux. Vous savez déceler les signes de mauvaise santé des animaux grâce à une connaissance des espèces animales. Vous vous intéressez à tous les animaux et pas seulement une espèce reptiles, oiseaux, petits mammifères, poissons... Vous êtes amenésées à effectuer d’autres tâches annexes telles que le nettoyage de votre rayon, les inventaires.... Profil recherché Vous justifiez d'une première expérience en animalerie Vous avez impérativement obtenu un diplôme, une certification professionnelle ou une attestation de connaissance pour les animaux NON domestiques délivrée par la DRAAF de la région où sont situés les établissement habilités à dispenser des formations Vous êtes dans la mesure de prendre votre poste dés 5h du matin Vous êtes disponible en terme d’horaires travail 6 jours sur 7, possible dès 5h00 et jusqu’à 21h00, coupure, travail de nuit, travail du dimanche Ponctuelle, sérieuxse, vous êtes autonome, polyvalente et organisée Dynamique, vous aimez le terrain et les animaux Avantages financiers Prime de présence Mutuelle à tarif avantageux Remise sur achats Tickets restaurant selon les dispositions légales Merci de joindre un CV et une lettre de motivation à votre candidature par courrier E. LECLERC Service Ressources Humaines recrutement 1-3 avenue du Bicentenaire 94380 BONNEUIL SUR MARNE Apply Attention - In the recruitment process, legitimate companies never withdraw fees from candidates. If there are companies that attract interview fees, tests, ticket reservations, etc. it is better to avoid it because there are indications of fraud. If you see something suspicious please contact us [email protected] Other jobs you may like 5 minute ago Aulnay-sous-Bois 93+6 lieux 5 minute ago Paris 75+1 lieu 15 minute ago Narbonne 11+48 lieux 1 hour ago 86000 Poitiers 4 hour ago Paris 75+50 lieux 1. Le Certificat de Capacité >>ANNEXE 1 >>ANNEXE 2 2. La Législation en France 1. Le Certificat de Capacité Pour pouvoir détenir des espèces prises en compte par le traité de Guyane en France comme la plupart des Aras, vous devez être Capacitaire, malheureusement le dossier de demande est à ce jour le même pour un éleveur professionnel que pour un éleveur amateur ou un particulier passionné qui voudrait détenir un couple d'oiseaux sous Guyane. Ce certificat est aussi très long à obtenir car les demandes sont centralisées au ministère de l'environnement à Paris, ce qui devrait changer à partir de 1999, ce serait les Directions départementales des Services Vétérinaires qui attribueraient ce certificat, on parle aussi d'une formule plus simple pour les amateurs. Pour plus de renseignements renseignez-vous auprès de votre Direction des Services Vétérinaires. Et si vous voulez vous lancer suivez les modalités de la demande ci-dessous. Dossier de demande de Certificat de Capacité France ANNEXE 1 Informations concernant la personne du demandeur 1 - Le demandeur établit une lettre de demande Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le à préciser d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Cette lettre doit être datée et signée. 2 - Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - nom - prénom - âge - profession actuelle - adresse de son domicile - numéro de téléphone de son domicile 3 - Il y joint les pièces suivantes - fiche d'État Civil - extrait N°3 du casier judiciaire - un curriculum vitæ daté, accompagné des pièces, justifiant les déclarations qui y sont portées copies des diplômes certifiés conformes certificats et attestations - notamment d'employeurs- publications, etc... - le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour - objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend à leurs activités - une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences études, stages, visites, bibliographies, etc., et de leur enrichissement. E y joint tout document de nature à justifier celles-ci. ANNEXE 2 Projet du demandeur, ce projet doit être présenté de manière différente selon qu'il s'agit pour le demandeur - de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant. - de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant. - de créer un établissement au sein duquel' il sera responsable de l'entretien des animaux. - d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d'entretien des animaux. 1 - Cas d'un établissement existant antérieurement à la demande Il est demandé au postulant d'apporter des informations relatives à l'état initial de cet établissement. - raison sociale - adresse - téléphone - n° d'inscription au registre du commerce - date d'ouverture à indiquer même si l'établissement n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'ouverture - date de sa prise de fonction dans l'établissement - superficie de l'établissement - nombre total d'espèces détenues, et nombre de spécimens de chaque espèce Il indique également, sous forme de tableau - le nom vernaculaire de chaque espèce - le nom scientifique de chaque espèce nom de genre et nom d'espèce - le nombre d'individus mâles - - le nombre d'individus femelles - le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé qui peuvent être hébergés dans l'établissement. Ses observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau. Le dossier doit être complété par un plan des installations, portant précisément l'emplacement des espèces susmentionnées, la place de tous les locaux techniques installations et locaux pour secours d'urgence et pour soins vétérinaires, locaux pour la préparation et le stockage des aliments, l'entreposage des engins de transport etc... Il doit également comporter une description détaillée des installations, par exemple enclos, cages et leurs accessoires abreuvoirs, abris ... , équipements des locaux techniques etc... Cette description peut être accompagnée utilement de photographies et de plans complémentaires s'ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l'agencement général des installations. Le dossier décrit les flux d'animaux qui traversent l'établissement - nature nom scientifique et vernaculaire, volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux - origine et source des animaux critères de choix de ces ondes et de ces sources de contrôle effectué sur ces éléments ; - modalités de transport des animaux reçus ; contrôles effectués - organisation du stockage des animaux reçus - destination des animaux ; précautions prises sur le choix des destinataires compétences, installations,... - informations, formation des destinataires sur les animaux détenus statut de conservation de l'espèce, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux, - modalités de transport des animaux expédiés. Le dossier comporte en outre - un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux - une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux ; - une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement. - une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires. - éventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement. - les comptes annuels des trois derniers exercices bilans, comptes de résultats, annexes présentés selon le plan comptable- un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a Lieu. Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire. 2 - Cas d'un établissement à créer Le projet doit comporter, en hypothèses toutes les formations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et décrit. En lieu et place des comptes annuels des trois derniers exercices, le postulant fournit un compte prévisionnel à cinq ans. Direction des Services Vétérinaires Marseille - Bouches du Rhône Téléphone

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